Question de salarié : la responsabilité du fond de caisse ….

– heu dis Punkastor, toi qui est syndiqué… mon patron il est pas content : Quand j’ai compté ma caisse l’autre jour il manquait genre… 27.10 euros !
je ne sais pas d’où venait l’erreur. Depuis j’ai démissionné maintenant il me réclame ces 27.10 sinon il refuse de me donner mon salaire et mon solde de tout compte !
– ah toto le livreur, quand vas tu savoir compter ta caisse sans erreur ? Mais la retenue sur salaire est illégale ton patron devrais le savoir…
-Sauf que là il y a faute de ma part puisque de l’argent leur appartenant a disparu! J’me vois mal leur dire « vous devez me payer exactement telle somme alors que j’ai perdu une partie de mes sous de ce jour la »

heu.. y a des textes de loi la dessus?

 


 

Article L122-42

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

NOTA :Code du travail L. 152-1-5 : sanction pénale. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 

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-Déjà, j’ai l’impression que le fond de caisse se fait sur tes propres thunes, pratique courante dans la restauration mais illégale (du moins on ne peut pas t’imposer de créer un fond de caisse sur tes propres finances). En général les restaurateurs font ça pour pouvoir te sanctionner pécuniairement plus facilement en cas d’erreur de ta part.

C’est pas une faute lourde donc? Comment je peux prouver que j’ai pas mis les sous dans ma poche?
C’est à lui de prouver que tu as volontairement volé cet argent, autrement-dit, même s’il t’avait vu de ses yeux te servir dans la caisse, sans témoin ce serait déjà difficile pour lui.


-J’ai signé un papier comme quoi je suis ok pour la retenue sur mon salaire
. J’vais pas mentir, j’étais paniqué sur le moment. 180€, c’est une somme inédite dans ce restau. C’est trop tard? Et pour mes 30€, ai-je une chance de les revoir? (20€ fond de caisse de MA poche, 10€ de tips que je comprendrai qu’ils partent, osef)?
– Tout texte régissant ton emploi, que tu signe ou non, est nul et non avenu s’il est moins avantageux que le code du travail. Tu peux signer ce papier, ou un autre disant que tu t’engage à lui donner un rein, c‘est comme-si le document n’avait jamais existé!

Pour résumer: ton patron est un bel enfoiré, si tu es en période d’essai et que tu t’oppose à sa décision, il va certainement céder pour pas faire de vagues et te virer dans la foulée. Si tu commence à céder la dessus il va continuer à entuber son prochain… Pas facile l’auto-organsiation des travailleurs par eux même, hein toto-le-livreur ?

C’est un point de droit du travail présenté par pipo et chico, padawans au pole juridique de la bourse du travail

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