Juridique : un salarié n’est pas redevable des contraventions

Un salarié, selon la justice, n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise.

 
La retenue sur son salaire par son employeur des amendes pour excès de vitesse ou stationnement interdit jugée non conforme au droit du travail.

Voici un jugement surprenant qui pourrait redistribuer les cartes pour l’employeur comme pour le salarié dans la gestion des flottes automobiles en entreprise. Ainsi, même si son contrat de travail prévoit le contraire, les amendes pour excès de vitesse ou stationnement interdit ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise, selon la Cour de cassation (Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752).

Pas de retenue sur salaire

Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possible, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.

Pas de distinction

Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son patron, car le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise. La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l’usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels. À méditer donc, de part et d’autre.

lu dans leur presse vite baclée, le pain

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s